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Actualité des services publics

+/- Bouclier tarifaire : extension à certaines TPE en 2023

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étendra dès 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023.

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+/- Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : les éléments à transmettre précisés

Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise. Les éléments à renseigner auprès du ministère chargé du travail viennent d'être précisés.

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+/- Mon espace santé disponible depuis janvier 2022 s’enrichit d’un catalogue de services

Disponible depuis janvier 2022, l'espace numérique de santé Mon espace santé s'enrichit d'un catalogue de services et d'applications pour prendre des rendez-vous médicaux, mesurer sa tension ou se faire livrer des médicaments à domicile. Destiné à simplifier le parcours santé des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, Mon espace santé a remplacé le Dossier médical partagé (DMP).

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+/- Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 11 métropoles concernées en 2022

Actuellement 11 métropoles ont mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Etienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. D’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir établi une ZFE-m.

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+/- Tourisme : bénéficiez du diagnostic numérique Destination France pour votre entreprise !

Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux TPE et aux PME du secteur du tourisme de bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique. Cet accompagnement est gratuit et disponible jusqu’en septembre 2023.

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+/- Energie : mise en place de l’amortisseur électricité au 1er janvier 2023

Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

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Vos Droits et Démarches à Saint-Victor
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