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Actualité des services publics

+/- Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d’attribution évoluent

Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien ? Le Prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut vous aider dans votre projet grâce notamment à l'absence de frais avant la remise des clés. Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 élargit les conditions d'éligibilité au PSLA et au PTZ pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Il est complété par un arrêté paru le même jour précisant les documents justificatifs à fournir.

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+/- Véhicules lourds : mise en place d’un dispositif de signalisation des angles morts

Vélos, deux-roues, motos, scooters, trottinettes, hoverboards, gyropodes, monoroues... sont toujours moins visibles qu'une voiture. Avec leur gabarit plus petit, ils sont souvent placés dans les angles morts des poids-lourds. Afin de renforcer la protection des usagers vulnérables circulant sur la voie publique, un dispositif de signalisation des angles morts doit être installé sur les véhicules lourds dès le 1er janvier 2021. Prévu par la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019, il vient d'être décidé par un décret paru au Journal officiel le 19 novembre 2020.

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+/- Lieux de culte : une nouvelle jauge pour les cérémonies religieuses

À partir du 3 décembre 2020, les cérémonies dans les lieux de culte peuvent rassembler plus de 30 personnes. De manière à concilier liberté d'exercice du culte et mesures sanitaires, une nouvelle jauge de présence dans les édifices de culte a été établie. Un décret paru le 3 décembre 2020 au Journal officiel modifie les mesures qui avaient été prises le 29 octobre 2020.

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+/- Baccalauréat 2021 : délivrance d’une attestation de langues vivantes de fin d’études secondaires

À compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique, une attestation de compétence en langues vivantes étrangères et régionales sera délivrée aux candidats à la fin du cycle terminal en même temps que le diplôme. C'est ce que prévoient un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 5 novembre 2020.

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+/- Coupdepoucevelo.fr : l’aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo est prolongée

Pour accompagner le déconfinement, le dispositif Coup de pouce vélo qui devait prendre fin au 31 décembre prochain est prolongé jusqu'au 31 mars 2021. C'est le moment de remettre en marche votre vieux vélo pour aller travailler, faire vos courses ou bien faire de l'exercice et de reprendre confiance en vous à bicyclette. Le site coupdepoucevelo.fr vous met en lien avec des réparateurs agréés et vous propose une aide financière de 50 pour sa réparation ainsi que des conseils pour votre remise en selle.

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+/- En cas de vol, l’assureur du propriétaire d’un véhicule peut refuser de l’indemniser

Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie. Le vendeur victime n'est pas remboursé s'il laisse par imprudence les clés à l'intérieur de sa voiture. C'est ce que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2020.

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Informations Service-Public.fr

Vos Droits et Démarches à Saint-Victor
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